J.O. 101 du 29 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENR0752320V


Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 11 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI) est approuvée.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres


Le groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI) est constitué entre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).


Objet


Le GIP « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » a pour objet de mettre en commun à l'international, sur des thématiques d'intérêt partagé, les moyens permettant de concevoir et de rendre opérationnelle une fonction de programmation de la recherche finalisée dans toutes ses composantes. Ceci englobe notamment :

- en amont : l'analyse prospective et les modalités de construction et d'animation du partenariat d'orientation ;

- en aval : la conception de programmes scientifiques.

Le GIP, à travers ces différents éléments, prend en charge la construction d'une vision partagée sur les mutations de l'agriculture, de l'alimentation, du monde rural et de l'environnement dans une perspective de développement durable à l'échelle internationale.

A cet effet, le GIP définit, réalise ou fait réaliser des études et des travaux de prospective sur les politiques et les outils en matière de développement agricole et rural ainsi que sur les questions qui en découlent dans les domaines de formation par la recherche et de la recherche.

Il propose à ses membres dans le cadre du mandat fixé par leurs conseils d'administration :

- des modes de construction et d'animation de leurs partenariats d'orientation dans les domaines qu'ils définissent conjointement ;

- les priorités et le contenu scientifique de l'offre commune de recherche à l'international portée par les deux établissements ;

- des programmes ainsi que les compétences et les moyens à mobiliser, y compris en partenariat avec des tiers, sur des sujets d'intérêts partagés.


Siège


Le siège du groupement est fixé dans les locaux du CIRAD situés au 42, rue Scheffer, 75016 Paris.


Durée


Le groupement est créé pour une période de cinq (5) ans renouvelable, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa création.


Mode de gestion


La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit public.


Responsabilité


Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :

INRA : 50 % ;

CIRAD : 50 %.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 6 relatif au retrait.